Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d’utilisation des services proposés sur la plateforme ItsDonna.events. éditée par la société Donna.ai. Toute personne morale ou physique ( ci-après "le client") souscrivant aux services proposés via la plateforme Donna.ai.
En utilisant le site et les services de Donna.ai, vous acceptez sans réserve les dispositions ci-après, lesquelles sont établies en conformité avec la réglementation française.
Dernière Mise à jour le 15 Octobre 2025
Services proposés
Donna.ai est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de l’événementiel.
Elle permet notamment:
La création et la gestion d’événements,
La génération automatisée de documents (devis, contrats, factures),
La centralisation d’informations et la planification,
L’utilisation d’un assistant IA conversationnel pour automatiser certaines tâches.
L’ensemble des fonctionnalités accessibles dépend de la formule d’abonnement souscrite.
Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d’intelligence artificielle pour assister les utilisateurs dans la rédaction de textes ou la complétion de documents.
Le Client demeure responsable de la vérification et de la validation des contenus générés avant leur diffusion ou leur utilisation.
Abonnements et Paiements
Formules et Abonnements
Les services de Donna.ai sont accessibles via différents abonnements mensuels ou annuels. Le Client peut choisir parmi les formules proposées sur le site ou via contrat séparé.
Paiement
Le paiement de l’abonnement est exigible à l’avance, par prélèvement ou carte bancaire, selon les modalités indiquées lors de la souscription.
Le prix de l’abonnement peut être révisé, Donna.ai informera dans ce cas le Client par tout moyen (email, publication sur le site, etc.) avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Absence d’engagement minimal
Sauf indication contraire, la souscription à Donna.ai ne comporte pas d’engagement minimal de durée. Le Client reste toutefois tenu de régler intégralement la période déjà entamée.
Renouvellement et Résiliation des Abonnements
Renouvellement et Résiliation des abonnements
À défaut de résiliation par le Client dans les conditions énoncées ci-dessous, les abonnements mensuels ou annuels peuvent se renouveler automatiquement pour une période équivalente à celle initialement souscrite.
Modalités de Résiliation
Résiliation à l’initiative du Client
Abonnement mensuel : Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment en adressant une demande écrite (email ou autre moyen prévu par Donna.ai). La résiliation prend effet au mois suivant. Le Client reste redevable du mois en cours.
Abonnement annuel : En cas de résiliation, aucun remboursement (intégral ou partiel) n’est prévu pour la période restante.
Effet de la résiliation : En cas de résiliation, l’accès aux services est coupé dès la prise d’effet de ladite résiliation. Il n’y a pas de prolongation jusqu’à la fin de la période de facturation, sauf mention expresse contraire.
Résiliation pour manquement : Donna.ai se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement du Client en cas de non-paiement, d’utilisation illicite ou contraire aux CGV, ou de toute violation manifeste des droits de propriété intellectuelle.
Frais de résiliation
Sauf stipulation contraire dans une offre commerciale spécifique, aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due. Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata de la période restante.
Politique de remboursement
Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel, sauf stipulation contraire.
Les abonnements mensuels restent dus pour la période en cours.
En cas d’insatisfaction, le Client peut adresser une demande motivée à contact@itsdonna.events, qui sera examinée au cas par cas.
Utilisation des services
Destinataires des services
Les services de Donna.aisont destinés exclusivement aux entreprises et professionnels légalement constitués. Toute utilisation à des fins personnelles ou sans rapport avec une activité professionnelle n’est pas couverte par les présentes CGV.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur.
L’utilisateur garantit la véracité et la conformité des informations fournies, notamment celles nécessaires à la facturation et au paiement.
Fournir des informations exactes et à jour, notamment pour la facturation et le paiement
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Donna.ai ou de tiers.
Ne pas faire un usage abusif, automatisé ou contraire à la loi des Services.
Documents générés par IA
Donna.ai propose des outils d’assistance à la rédaction utilisant l’IA (devis, contrats, factures, contenus textuels).
Le Client demeure **seul responsable** :
- du contrôle et de la validation du contenu final ;
- de la conformité juridique et fiscale des documents émis ;
- de leur envoi ou communication à des tiers.
La génération par IA constitue une aide à la rédaction. Elle ne remplace pas la relecture humaine ni un avis juridique. Donna.ai ne saurait être tenue responsable d’erreurs, omissions ou illégalités dans les documents validés et envoyés par le Client.
Responsabilité des contenus générés
En cas d’utilisation de fonctionnalités IA permettant de créer ou générer des contenus (email, textes, documents etc.), le Client demeure seul responsable du contenu final et de son usage.
Protection des données personnelles
Donna.ai traite les données personnelles en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les lois françaises en vigueur. Les données collectées sont utilisées pour fournir, maintenir et améliorer nos services.
Confidentialité : Les données ne sont jamais revendues à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
Mesures de Sécurité : Donna.ai met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, audits, etc.).
Exercice des Droits : Pour toute question relative à la gestion de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), vous pouvez contacter contact@itsdonna.events.com
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site Donna.ai
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logiciels, documents et ressources associés à Donna.ai (y compris les marques, logos, textes, graphismes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Donna.ai ou à ses licenciés.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution, adaptation ou exploitation non autorisée, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
En souscrivant aux services, le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à la durée de l’abonnement souscrit.
Limitation de responsabilité
Absence de garantie de résultats
Donna.ai ne garantit pas l’obtention de résultats financiers ou commerciaux spécifiques. Les outils et conseils proposés via Donna.ai sont des aides à la décision, mais le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions qu’il prend.
Dommages indirects
Donna.ai ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.) consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la plateforme.Usage de l’IA
Les réponses ou contenus générés par l’IA peuvent comporter des erreurs ou des limites. Le Client reconnaît en être informé et s’engage à vérifier la conformité et la pertinence des informations fournies avant toute utilisation.